Législation complémentaire
La législation complémentaire se réfère à des lois qui se complètent ou s'ajoutent l'une à l'autre, en appliquant des dispositions correspondantes ou "en miroir" pour améliorer la compréhension du public ou renforcer les forces mutuelles des lois. Les raisons pour lesquelles la gestion complémentaire est essentielle dans la GBR sont décrites dans la section "Impact" de cette Solution bleue, y compris le fait que l'État et le gouvernement fédéral ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'emplacement de la limite entre leurs juridictions respectives. Le plan de zonage du parc marin fédéral a été révisé de 1999 à 2003 et est entré en vigueur le 1er juillet 2004. Afin d'assurer la complémentarité et de minimiser la confusion du public, l'État du Queensland a déclaré le parc marin côtier de la Grande Barrière de Corail en novembre 2004. Le zonage de ce parc marin côtier reflète le zonage fédéral adjacent en fournissant des règles et des règlements complémentaires entre les hautes eaux et les basses eaux, tout le long du continent adjacent à la GBR et autour de toutes les îles du Queensland dans les limites extérieures du parc marin fédéral. Le zonage complémentaire signifie que les activités qui peuvent être entreprises dans les deux parcs marins sont régies par les mêmes règlements ; cependant, il existe également certaines dispositions spécifiques au Queensland qui ne peuvent s'appliquer que dans le parc marin côtier de la GBR.
- La Constitution australienne stipule que lorsqu'une loi d'État est incompatible avec une loi fédérale, c'est la loi fédérale qui prévaut ; la loi d'État est, dans la mesure de l'incompatibilité, invalide - La section 2A(3f) de la loi GBRMP exige "... une approche collaborative de la gestion de la zone du patrimoine mondial GBR avec le gouvernement du Queensland" - L'accord intergouvernemental de 1979 a convenu d'une approche complémentaire qui a ensuite contribué à l'évolution d'instruments juridiques complémentaires efficaces.
- La législation complémentaire garantit une solution viable, de sorte que toutes les eaux marines situées au large de la marée astronomique la plus haute sont effectivement soumises aux mêmes règles et réglementations, quelle que soit la juridiction dans laquelle elles se trouvent.
- Il est beaucoup plus efficace d'utiliser une législation complémentaire pour élaborer une politique que d'avoir des interprétations légèrement différentes pour des zones contiguës ou des dispositions similaires rédigées d'une manière qui permet des interprétations divergentes.
- Une approche complémentaire est plus holistique et plus efficace pour les raisons suivantes : - sur le plan écologique : elle reconnaît les échelles temporelles et spatiales auxquelles les systèmes écologiques fonctionnent (plutôt que les insuffisances des frontières juridictionnelles) ; - sur le plan pratique : elle est plus facile à gérer, garantissant que les questions ne passent pas à travers des "fissures réglementaires imprévues" ; et - sur le plan social : elle aide à la compréhension du public et donc au respect des règles. Pour garantir une approche complémentaire, les fonctionnaires des deux gouvernements coopèrent lors de l'élaboration des politiques.
