L’utilisation du présent site Internet implique l’acceptation des conditions générales ci-après
1. Champ d’application
1.1 La Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH, 53113 Bonn (« l’Opérateur ») gère le présent site Internet (www.panorama.solutions) à titre gracieux, à l’intention des personnes qui souhaitent utiliser cette plateforme pour découvrir des « solutions » (c’est-à-dire des exemples réussis de réponses aux problèmes liés à la conservation et au développement), pour partager leur(s) propre(s) solution(s) et pour commenter les solutions présentées. Toutes les ressources publiées sur ce site Internet sont soumises aux présentes conditions générales.
1.2 Le site Internet permet de rechercher et de filtrer les solutions publiées par catégories, par classements ou par mots clé. De plus, les utilisateur·rice·s inscrit·e·s peuvent partager leur propre solution en respectant un modèle donné. Une fois que toutes les rubriques pertinentes du modèle sont remplies, la solution est transmise et soumise à l’examen d’un·e administrateur·rice. Celui-ci·celle-ci peut alors faire part de ses commentaires à l’utilisateur·rice et demander des adaptations, ou bien publier la solution en l’état si elle correspond aux critères de qualité. En outre, les utilisateur·rice·s inscrit·e·s ont la possibilité de commenter les solutions publiées afin d’alimenter des débats thématiques sur certains cas précis.
1.3 Les cartes géographiques sont uniquement présentées à des fins d’information et ne constituent pas une reconnaissance de frontières internationales ou de régions. L’Opérateur décline toute responsabilité quant à l’exactitude des cartes et à l’utilisation des informations qu’elles contiennent.
1.4 Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent entre l’Opérateur et l’Utilisateur·rice. Tout·e Utilisateur·rice qui consulte la plateforme et s’y inscrit accepte expressément les présentes conditions générales et confirme les avoir lues et comprises.
2. Inscription et conclusion de l’accord
2.1 Tout·e utilisateur·rice qui souhaite partager une solution ou commenter des solutions publiées est tenu·e de s’inscrire et de créer un compte d’utilisateur sur la plateforme PANORAMA.
2.2 L’Utilisateur·rice doit remplir correctement les rubriques du formulaire d’inscription et fournir des informations exactes. En cas de modification de ces données après l’inscription, l’Utilisateur·rice est tenu·e de mettre immédiatement à jour les informations de son compte. Les données obligatoires sont le nom de la personne, son adresse e-mail et le nom de son organisation. En outre, l’Utilisateur·rice peut choisir de télécharger une photo de profil ou de partager d’autres informations.
2.3 Lors de son inscription, l’Utilisateur·rice crée un mot de passe qui, associé à son adresse e-mail, lui permet d’accéder à la plateforme (ces deux informations sont ci‑après dénommées « les Données d’accès »). Il est interdit d’employer des noms d’utilisateurs qui pourraient enfreindre les droits de tiers, en particulier les droits liés aux marques ou aux noms, ou constituer une atteinte aux bonnes mœurs.
2.4 L’Utilisateur·rice s’engage à ne pas divulguer les Données d’accès et à les protéger afin d’éviter tout accès par des tiers non autorisés. L’Utilisateur·rice ne permet pas à des tiers non autorisés d’utiliser ses Données d’accès. Si l’Utilisateur·rice a perdu ses Données d’accès ou a des motifs raisonnables de croire que les Données d’accès sont utilisées, ou pourraient être utilisées, par un tiers non autorisé, il·elle doit immédiatement en informer l’Opérateur. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux dommages subis par l’Utilisateur·rice en cas d’utilisation de ses Données d’accès par des tiers.
2.5 En saisissant les données dans le formulaire d’inscription, l’Utilisateur·rice propose à l’Opérateur de conclure un contrat de licence relatif au portail. Cette utilisation n’est pas un droit. L’Opérateur peut refuser toute demande sans se justifier. En cas d’acceptation de la demande par l’Opérateur, l’Utilisateur·rice reçoit un e-mail de confirmation contenant les données relatives à l’inscription et un lien d’activation. Le contrat de licence entre l’Opérateur et l’Utilisateur·rice n’entre en vigueur qu’une fois que l’Utilisateur·rice l’a confirmé en cliquant sur le lien d’activation et a accepté la déclaration de consentement relative à l’utilisation des données.
2.6. Afin d’analyser ses performances, la plateforme PANORAMA utilise la solution Piwik. Tous les paramètres sont réglés pour assurer une sécurité maximale : les adresses IP sont rendues anonymes, tous les fichiers journaux des visiteurs sont effacés et la fonction « interdire le suivi » est activée. Pour empêcher Piwik d’utiliser toute information concernant votre visite sur la plateforme PANORAMA, veuillez utiliser ce lien.
3. Disponibilité des services
3.1 L’Utilisateur·rice n’est autorisé·e à utiliser le portail que dans le cadre technique et opérationnel défini par l’Opérateur. L’Opérateur veille à ce que dans la mesure du possible, ses services soient disponibles sans interruption. Cependant, des perturbations techniques (comme des coupures de courant, des défauts de matériel ou de logiciels et des problèmes techniques dans les lignes de données) peuvent engendrer des limitations ou des interruptions temporaires.
4. Publication de contenu par l’Utilisateur·rice
4.1 Sous réserve des dispositions ci-après, l’Utilisateur·rice peut publier des contenus sur la plateforme afin de partager des informations sur un exemple appliqué de réponse efficace aux problèmes liés à la conservation et au développement et mettre ainsi cet exemple à la disposition de tiers, conformément aux présentes conditions d’utilisation. En outre, l’Utilisateur·rice peut rédiger des commentaires sur les solutions publiées.
4.2 En publiant un contenu, l’Utilisateur·rice accorde à l’Opérateur un droit cessible d’utilisation gratuite de ce contenu, notamment :
le droit d’enregistrer le contenu sur le serveur de l’Opérateur
le droit de publier la solution présentée par l’Utilisateur·rice sur la plateforme
le droit d’utiliser tout ou partie des informations fournies dans la description de la solution, y compris les photos et vidéos téléchargées lors de conférences et d’ateliers. L’Opérateur veillera à toujours mentionner que l’Utilisateur·rice est le·la propriétaire de la solution
le droit d’autoriser des tiers à utiliser la solution comme indiqué plus haut. Les tiers sont exclusivement les trois organismes d’exécution supplémentaires de l’Initiative Blue Solutions : le GRID-Arendal, l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).
4.3 Il incombe entièrement à l’Utilisateur·rice de veiller à ce que toutes les rubriques du formulaire soient correctement remplies. L’Opérateur examine la solution proposée en accordant une attention particulière aux connaissances techniques du sujet et à la clarté des descriptions fournies. Toutefois, il n’incombe pas à l’Opérateur de garantir l’exhaustivité, l’exactitude, la légalité ou l’actualité du contenu. L’Utilisateur·rice déclare et garantit à l’Opérateur qu’il·elle est le·la seul·e détenteur·rice de tous les droits liés au contenu qu’il·elle publie sur la plateforme ou qu’il·elle est autorisé·e d’une autre manière (par exemple au moyen d’une autorisation valide délivrée par le·la détenteur·rice des droits) à publier le contenu sur la plateforme et à accorder les droits d’utilisation et d’exploitation énoncés au point 4.2.
4.4 L’Opérateur se réserve le droit de refuser de publier un contenu, ou de modifier, bloquer ou supprimer un contenu déjà publié, si la publication dudit contenu par l’Utilisateur·rice, ou le contenu publié proprement dit, constitue une infraction au point 6 du présent accord ou s’il y a des motifs de croire que ladite publication ou ledit contenu pourraient constituer une infraction au point 6 du présent accord. En cas de modification, de blocage ou de suppression d’un contenu, si des informations supplémentaires sont requises pour évaluer les faits pertinents ou la position juridique, l’Utilisateur·rice sera prié·e de fournir au préalable une déclaration.
5. Utilisation par l’Opérateur du contenu publié
5.1 L’Opérateur est habilité à contacter l’Utilisateur·rice désigné·e dans la description comme le fournisseur de solution afin d’élaborer avec lui·elle la version finale de la solution proposée, de poser des questions sur le contenu de la solution et de vérifier si l’Utilisateur·rice est disponible pour présenter une solution lors d’un évènement, d’un atelier ou autre. En outre, tous les utilisateur·rice·s seront contacté·e·s régulièrement afin d’être encouragé·e·s, le cas échéant, à mettre à jour leur solution pour garantir la bonne qualité de sa description sur la plateforme. Le nom de l’Utilisateur·rice, son organisation et son adresse e-mail sont associés à la solution publiée, afin que chaque visiteur·euse comprenne qui a mis en œuvre l’exemple présenté et que les visiteur·euse·s et autres utilisateur·rice·s de la plateforme puissent contacter la personne concernée.
5.2 L’Opérateur se réserve le droit de refuser de publier une solution si elle constitue une infraction à l’un des points du présent accord ou si le contenu publié ne remplit pas les critères de l’initiative PANORAMA.
6. Utilisation interdite
6.1 L’utilisation de la plateforme est exclusivement réservée à des fins non commerciales et autorisées par la législation en vigueur.
6.2 En particulier, il est interdit de publier sur la plateforme les types de contenus ci-après :
les contenus susceptibles d’enfreindre les droits de tiers, notamment les droits d’auteur, les droits d’auteur accessoires, les droits liés aux noms et aux marques, les droits de propriété et le droit général au respect de la vie privée ;
les contenus pornographiques, obscènes, sexistes, diffamatoires, racistes ou offensants à l’égard de minorités ou de groupes religieux ;
les propos discriminatoires, diffamatoires ou insultants ;
les fausses accusations, les critiques abusives, les calomnies ou les mensonges injurieux ;
les informations publicitaires, y compris le démarchage électoral ; les appels au boycott de toute nature ;
les données privées d’autres utilisateur·rice·s ou d’autres tiers, y compris des membres (par exemple l’adresse, le numéro de téléphone, les coordonnées bancaires) ;
les liens vers des sites Internet proposant des contenus illicites.
6.3 Il est interdit aux utilisateur·rice·s de mener des activités visant à entraver le fonctionnement de la plateforme ou à la mettre hors service. En particulier, les mesures susceptibles de modifier la structure matérielle et logique de la plateforme sont interdites. Par ailleurs, lorsque l’Utilisateur·rice publie son contenu sur la plateforme ou communique avec d’autres utilisateur·rice·s (par exemple en envoyant des messages personnels ou en participant à des débats en commentant des solutions) il·elle n’est pas autorisé·e à mener les activités suivantes, qu’elles constituent ou non une infraction à la législation :
diffuser des virus, des chevaux de Troie ou d’autres fichiers nocifs ;
envoyer des courriels non sollicités ou indésirables et des chaînes de courriels ;
harceler d’autres utilisateur·rice·s en les contactant personnellement, de manière répétée, malgré une réaction ou une absence de réaction de leur part, et encourager/soutenir le harcèlement de cette nature.
7. Responsabilité de l’Utilisateur·rice
7.1 L’Utilisateur·rice libère l’Opérateur de toute prétention, notamment de toute demande d’indemnisation, que d’autres utilisateurs ou des tiers pourraient faire valoir à la suite de la violation de leurs droits en raison du contenu publié sur la plateforme par l’Utilisateur·rice concerné·e. L’Utilisateur·rice prend en charge tous les frais raisonnables engagés par l’Opérateur en cas d’infraction aux droits d’un tiers, y compris les frais liés à la défense juridique requise. Si l’Utilisateur·rice n’est pas responsable de l’infraction concernée, les obligations susmentionnées ne s’appliquent pas. Dès lors qu’un·e Utilisateur·rice reconnaît qu’une contribution publiée par ses soins constitue une infraction, ou a des motifs de croire qu’elle constitue une infraction, il·elle est tenu·e d’en informer immédiatement l’Opérateur.
7.2 L’Utilisateur·rice est tenu·e de fournir à l’Opérateur l’ensemble des documents et informations nécessaires pour assurer sa défense juridique face à des tiers.
8. Responsabilité de l’Opérateur
8.1 L’Opérateur n’est pas responsable des dommages subis par l’Utilisateur·rice à la suite de l’utilisation des informations fournies sur la plateforme, ou de la consultation ou du téléchargement de données, ou de l’installation ou de l’utilisation de logiciels téléchargés. Le présent avis de non-responsabilité ne s’applique pas aux demandes d’indemnisation pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou aux demandes d’indemnisation pour violation des obligations contractuelles matérielles. Les obligations contractuelles matérielles sont les obligations à remplir pour atteindre l’objectif de l’accord. De même, l’avis de non-responsabilité ne s’applique pas à la responsabilité pour les dommages dus à de graves négligences ou à des violations intentionnelles, de la part de l’Opérateur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution, des obligations qui leur incombent.
8.2 Une partie du contenu disponible sur la plateforme est fournie par l’Opérateur et une autre par d’autres utilisateurs ou des tiers. Les contenus fournis par des utilisateurs ou d’autres tiers sont ci-après dénommés conjointement « le Contenu fourni par des tiers ». L’Opérateur ne vérifie pas si le Contenu fourni par des tiers est complet, exact et légal et par conséquent, il décline toute responsabilité quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la légalité et l’actualité dudit Contenu fourni par des tiers. Cette disposition s’applique également à la qualité du Contenu fourni par des tiers et à son adéquation avec un objectif particulier, de même qu’au Contenu fourni par des tiers au moyen du renvoi vers des sites Internet extérieurs.
9. Résiliation de contrat et blocage
9.1 Les deux parties ont le droit de résilier l’accord de licence à tout moment sans préavis et sans fournir de motifs.
9.2 Après la prise d’effet de la résiliation, l’Opérateur a le droit de bloquer l’accès de l’Utilisateur·rice et d’effacer définitivement toutes les données créées en lien avec l’utilisation des services, après expiration de tout délai réglementaire fixé pour la conservation des données. Pour des raisons techniques, du fait de l’enregistrement de données dans la mémoire cache, il est possible que les données de l’Utilisateur·rice demeurent disponibles pendant une courte période après la suppression de son compte. L’Opérateur se réserve le droit de conserver des données personnelles dans certains cas particuliers, afin de régler des différends et d’empêcher les utilisateurs exclus au titre du point 9.3 de s’inscrire à nouveau. Dans ce contexte, tout recours de l’Utilisateur·rice est exclu.
9.3 En cas d’infraction aux présentes conditions d’utilisation, ou s’il existe des motifs suffisants de soupçonner une telle infraction, ou en présence d’autres intérêts justifiés, l’Opérateur a le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur·rice à titre temporaire ou permanent. Dans ce contexte, tout recours de l’Utilisateur·rice est exclu. L’Opérateur informe l’Utilisateur·rice par e-mail de ce blocage et, s’il s’agit d’un intérêt temporaire, des modalités de réactivation du compte. Si des informations complémentaires sont requises pour évaluer les faits pertinents ou la position juridique, l’Opérateur prie l’Utilisateur·rice de fournir une déclaration. Lorsqu’un accès a été bloqué à titre permanent, il ne peut être rétabli. Les Utilisateur·rice·s qui font l’objet d’un blocage permanent ne sont pas autorisé·e·s à se réinscrire au moyen de leurs Données d’accès ou à utiliser le portail de quelque autre manière que ce soit.
10. Modification des conditions d’utilisation
L’Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment sans fournir de motifs. En pareil cas, dès la première connexion qui suit les modifications, l’Utilisateur·rice est informé·e des nouvelles conditions d’utilisation. Pour continuer à utiliser le portail, l’Utilisateur·rice doit alors les accepter. Sinon, il·elle doit se déconnecter.
11. Traitement des données personnelles de l’Utilisateur·rice
11.1 Les données personnelles de l’Utilisateur·rice obtenues lors de son inscription sur le portail et de son utilisation des services proposés (« les Données personnelles ») ne sont collectées, enregistrées et traitées par l’Opérateur que dans la mesure nécessaire à l’exécution des services contractuels et autorisée par la réglementation ou requise par la loi. L’Opérateur traite les Données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions de la loi en vigueur sur la protection des données, et il s’abstient de les communiquer à des tiers.
12. Changement d’opérateur
12.1 L’Opérateur du portail se réserve le droit de céder ses droits et obligations en qualité d’Opérateur du portail à un autre opérateur. En s’inscrivant sur le portail, l’Utilisateur·rice accepte que ses droits et obligations en qualité d’Utilisateur·rice du portail puissent être cédés à un autre opérateur sans solliciter à nouveau son consentement, sous réserve que ces droits ne soient pas modifiés au détriment de l’Utilisateur·rice.
12.2 En cas de changement d’opérateur, le nouvel Opérateur du portail n’est pas un « tiers » tel que défini dans les présentes conditions d’utilisation. En s’inscrivant sur le portail, l’Utilisateur·rice accepte la transmission de toutes les Données personnelles qu’il·elle fournit lors de son inscription et de son utilisation des services proposés.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent accord est régi par le droit applicable en République fédérale d’Allemagne. Si l’Utilisateur·rice est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou s’il·elle ne dispose pas d’une juridiction compétente de droit commun en Allemagne, la juridiction compétente est Francfort-sur-le-Main.