Loi sur le parc naturel des récifs de Tubbataha

Solution complète
Paysage marin dans un champ de corail (© Robert Yin)

La loi sur le parc naturel des récifs de Tubbataha (TRNP) illustre la gestion la plus réussie d'une réserve éloignée sans prélèvement aux Philippines. La formulation des politiques pour le parc naturel des récifs de Tubbataha a impliqué de multiples consultations avec un échantillon représentatif de la société, depuis le village jusqu'au niveau national. Le processus de consultation a permis aux communautés concernées et aux parties prenantes de définir les contours de la loi, ce qui a permis d'intégrer l'équité dans l'élaboration des règles et d'inspirer le respect volontaire de ces dernières.

Dernière modification 05 Oct 2020
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Contexte
Défis à relever
Manque d'accès au financement à long terme
Manque de sensibilisation du public et des décideurs
Mauvaise surveillance et application de la loi
Mauvaise gouvernance et participation
La fonction écologique des récifs de Tubbataha en tant que source majeure de coraux et de larves de poissons dans la mer de Sulu exige que les ressources soient maintenues dans un état aussi naturel que possible, d'où la nécessité de réduire au minimum la pression anthropique. La solution vise à renforcer les capacités, l'équipement et les finances pour permettre aux communautés locales de gérer ce site isolé de manière efficace et durable.
Échelle de mise en œuvre
Local
Écosystèmes
Récif corallien
Thème
Gouvernance des Aires protégées et conservées
Acteurs locaux
Patrimoine mondial
Emplacement
Cagayancillo, Philippines
Asie du Sud-Est
Traiter
Résumé du processus
La gestion du parc marin est décentralisée et démocratisée et implique de multiples parties prenantes des autorités municipales et locales, des ONG, des universités, du secteur privé ainsi que des agences gouvernementales nationales et locales. La loi souligne le besoin critique d'une politique nationale pour soutenir l'action au niveau local, en donnant de la permanence et du pouvoir aux institutions locales. La loi sur le TRNP est une étape clé dans la mise en œuvre de politiques nationales telles que la loi sur le système national intégré des zones protégées (NIPAS) de 1992, et une législation similaire a été adoptée dans le récif voisin d'Apo. La solution passe par (1) l'implication directe des utilisateurs des ressources et d'autres parties prenantes dans l'harmonisation et la formulation des lois, des règles de fonctionnement et des réglementations, (2) un organe de gestion collaboratif basé localement, (3) la fourniture de l'équipement de surveillance technique nécessaire et le développement des capacités d'application, de fonctionnement et d'entretien nécessaires pour permettre à l'agence de gestion de l'AMP de mettre en œuvre les politiques, et (4) un système de financement durable qui compense simultanément les pertes économiques des communautés.
Blocs de construction
Élaboration participative de la loi

Une série de consultations et d'ateliers multipartites visant à rédiger et à réviser la loi a permis d'assurer la pleine participation des parties prenantes et de favoriser le respect des réglementations. Le règlement intérieur de la loi a depuis été revu et mis à jour à plusieurs reprises et comprend désormais des politiques sur la recherche sur les écosystèmes, le tourisme et le plan de gestion de la zone tampon. Il a été communiqué au public par le biais d'activités de sensibilisation. Des formations et des campagnes d'information ont favorisé la prise de conscience et la compréhension de l'importance mondiale de ce point chaud de la biodiversité.

Facteurs favorables
  • Les ONG nationales et internationales ont fourni les fonds initiaux et le savoir-faire technique.
  • Une bonne compréhension des problèmes et des options de gestion existait déjà.
Leçon apprise

La loi sur le PNRT a institutionnalisé la représentation d'un large secteur de la société au sein de l'organe de décision, le Conseil de gestion de la zone protégée de Tubbataha (TPAMB), permettant ainsi aux parties prenantes d'exprimer leurs préoccupations et d'influencer l'élaboration des règles. Tubbataha a démontré qu'avec des accords négociés avec sensibilité entre les parties prenantes, les communautés locales n'ont pas besoin de supporter le fardeau des zones protégées sans prélèvement, mais peuvent au contraire en être les principaux bénéficiaires.

Campagnes d'information

Afin de promouvoir la sensibilisation et la compréhension générale de l'importance mondiale de ce point chaud de la biodiversité, la loi et les politiques élaborées sont communiquées au public par le biais de diverses activités de sensibilisation, par exemple par le biais d'annonces à la radio et dans les journaux locaux.

Facteurs favorables
  • Activités de sensibilisation du public dans les écoles locales et les villages de pêcheurs grâce au soutien du gouvernement local et de l'administration scolaire
  • Contributions des stations de radio et des journaux locaux grâce à des tarifs réduits
Leçon apprise

Afin de promouvoir la sensibilisation et la compréhension générale de l'importance mondiale de ce point chaud de la biodiversité, la loi et les politiques élaborées sont communiquées au public par le biais de diverses activités de sensibilisation, par exemple par le biais d'annonces radiophoniques et de journaux locaux.

Gestion locale des parcs et application de la loi

Les institutions et les communautés locales, les représentants des gouvernements municipaux et nationaux, les ONG, les universités et le secteur privé sont tous représentés au sein d'un organe local de gestion du parc et d'application de la loi. L'application de la loi est assurée grâce à des partenariats avec la marine et les garde-côtes philippins et des gardes forestiers recrutés localement qui reçoivent une formation approfondie et un équipement de surveillance approprié. La situation environnementale du parc fait l'objet d'un suivi régulier, tandis que l'efficacité de la gouvernance est mesurée chaque année à l'aide de mécanismes participatifs.

Facteurs favorables
  • Les partenariats apportent le soutien nécessaire aux opérations d'application de la loi. La marine et les garde-côtes philippins jouent le rôle le plus important en détachant du personnel en rotation à la station des gardes forestiers et en fournissant des équipements techniques.
  • Organisme de gestion local, entièrement dédié à la mise en œuvre du plan de gestion du parc et au maintien d'une présence dans le parc.
Leçon apprise

L'application efficace de la loi nécessite des capacités et des équipements appropriés au niveau de l'agence de gestion de l'AMP. La gestion d'un parc marin national nécessite la mise en place et l'application de politiques adéquates en matière d'utilisation des ressources, y compris des sanctions sévères en cas de non-respect, afin de décourager l'utilisation illégale. Ces lois, règles et réglementations doivent être soutenues et respectées par les utilisateurs légitimes des ressources et les autres parties prenantes concernées.

Financement de la gestion des parcs

Le parc naturel des récifs de Tubbataha (TRNP) est géré avec l'aide financière de diverses sources. Les droits de conservation payés par les visiteurs constituent la principale source de financement, avec 74 % du budget annuel. Les subventions des ONG et du secteur privé représentent les 26 % restants. Ces fonds sont déposés dans un fonds fiduciaire local géré par le conseil de gestion de la zone protégée de Tubbataha et utilisés uniquement pour l'administration du parc.

Facteurs favorables
  • La beauté naturelle et la riche biodiversité marine de Tubbataha sont des conditions préalables au tourisme de plongée.
  • L'application efficace des règles permet de préserver la beauté naturelle de Tubbataha.
  • Les droits de conservation, ancrés dans la loi sur le parc naturel des récifs de Tubbataha, financent l'application de la loi et d'autres activités de gestion.
Leçon apprise

Tubbataha a besoin de ressources financières et humaines adéquates pour maintenir une gestion efficace. Jusqu'à présent, les droits de conservation, qui sont restés les mêmes au cours des dix dernières années, constituent la principale source de revenus. Une augmentation de 66 % des droits de conservation en 2017 a permis d'augmenter les revenus pour la gestion, ce qui a réduit la dépendance à l'égard de l'aide extérieure. Le tourisme pouvant être une source de financement instable en raison de variables externes, il convient d'obtenir des sources de financement plus diversifiées. La vente de marchandises et l'élargissement du réseau de bailleurs de fonds possibles sont des moyens utilisés pour Tubbataha.

Incitations économiques pour les communautés

Les communautés locales de Cagayancillo sont indemnisées pour les pertes économiques causées par les politiques d'interdiction de pêche. Une partie des droits de conservation est affectée à un fonds de subsistance qui fournit des prêts pour le développement.

Facteurs favorables
  • Les droits de conservation pour le PNTR sont ancrés dans la loi sur le PNTR.
  • Une politique est en place pour fournir aux communautés locales une part des revenus du tourisme.
Leçon apprise

La mise en place d'incitations économiques a contribué à l'instauration d'un climat de confiance entre les parties. L'embauche de résidents locaux comme forme d'incitation économique multiplie les ambassadeurs de Tubbataha dans les communautés. L'interprétation des accords conclus avec les communautés locales pourrait être affectée par le processus politique. Nouveaux dirigeants, nouvelles perspectives sur les accords.

Impacts

En tant que site de nurserie important, le PNTR soutient la pêche artisanale et commerciale locale à l'extérieur du parc, car il est en meilleur état et plus productif que les autres récifs ; la biomasse de poissons a augmenté de façon continue au cours de la dernière décennie. Tous les indicateurs socio-économiques contrôlés démontrent une augmentation du niveau de vie de la population locale, par exemple une augmentation de 90 % des revenus des villages de pêcheurs les plus proches. D'autres provinces adoptent le système de sanctions du PNRT pour faire payer les propriétaires de navires qui endommagent les récifs. La loi sur le TRNP est un modèle pour d'autres AMP aux Philippines. En tant que site du patrimoine mondial de l'UNESCO jouissant d'une grande visibilité mondiale, le TRNP illustre la manière dont les instruments juridiques permettent une gouvernance efficace.

Bénéficiaires
municipalité de Cagayancillo, tourisme, gardes et gestion du parc marin et population
Histoire
Le 17 janvier 2013, à 4 heures du matin, les gardes du parc naturel de Tubbataha Reefs ont repéré un navire inconnu dans les environs. Il s'agissait du USS Guardian, un navire de guerre de l'US Navy qui s'est échoué sur le récif. Le navire de 224 pieds a endommagé une zone de 2 345,67 mètres carrés, déterminée par une évaluation menée par l'Université des Philippines, le Bureau de gestion de Tubbataha et le Fonds mondial pour la nature des Philippines, avec l'aide du Bureau de la pêche et des ressources aquatiques. Le navire a dû être retiré du récif par segments, une opération qui a duré environ 10 semaines. Dans un premier temps, le conseil de gestion de la zone protégée de Tubbataha a adressé un avis de violation au gouvernement américain et, après avoir retiré le navire du récif le 30 mars 2013, a communiqué le coût total des dommages et des pénalités pour les violations. Ces violations comprennent l'entrée non autorisée, les dommages causés au récif, la destruction des ressources, le non-paiement des droits de conservation pour l'entrée dans la zone du parc et l'obstruction aux agents chargés de l'application de la loi. Ainsi, la marine américaine risque une amende de 58 millions de pesos philippins, soit 1,4 million de dollars américains, après que le dragueur de mines a endommagé le site classé au patrimoine mondial de l'UNESCO. Ce montant est basé sur les amendes stipulées dans la loi de la République n° 10067, la loi de 2009 sur le parc naturel des récifs de Tubbataha. Le calcul du coût des dommages a été simple et sans complication car il est basé sur des dispositions clairement articulées dans la loi sur le parc naturel des récifs de Tubbataha. Le gouvernement américain a fait part à plusieurs reprises de son intention d'indemniser les Philippines pour les dommages subis, mais il n'a pas encore concrétisé cette promesse.
Connexion avec les contributeurs
Autres contributeurs
Angelique M. Songco
Bureau de gestion de Tubbataha (TMO)